Droit public – Life sciences & santé
Le cabinet LCGC Avocat intervient dans les différentes matières du Droit public ainsi que dans le domaine des sciences de la vie.
Le cabinet assure des missions de conseil et de représentation en justice dans ces matières qui relèvent, sauf exceptions, de la compétence des juridictions administratives.
Droit Public
Contrats de la commande publique (marchés publics, concessions / délégations de service public) : assistance à passation et à exécution (notamment financière).
Règlement amiable des litiges et contentieux des contrats de la commande publique : référés précontractuel, référé contractuel, recours en contestation de la validité du contrat.
Rédaction et négociation des autorisations / conventions d’occupation du domaine public, baux emphytéotiques administratifs, contentieux de l’occupation sans droit ni titre du domaine public, régime juridique du domaine public.
Responsabilité des élus, pouvoirs de police du maire, responsabilité de l’administration à l’égard des tiers et des usagers du fait de travaux publics ou de l’existence et / ou fonctionnement de l’ouvrage public.
Intercommunalité : transfert de compétences, financement, responsabilités). »
Élaboration du montage contractuel, assistance pour l’exécution des marchés de maîtrise d’œuvre et des marchés de travaux, assistance en cas d’expertise.
Élaboration des documents de planification urbaine, évaluation environnementale, contentieux des autorisations d’urbanisme.
Régime des installations classées, réglementation des déchets, élaboration et accompagnement à la mise en œuvre d’une politique RSE.
Life sciences & santé
Contrats de recherche et d’essais cliniques, demande d’autorisation auprès des autorités, contentieux (suspension ou arrêt des essais cliniques).
Rédaction et négociation des autorisations / conventions d’occupation du domaine public, baux emphytéotiques administratifs, contentieux de l’occupation sans droit ni titre du domaine public, régime juridique du domaine public.Qualification des produits de santé.
Régime de l’autorisation de mise sur le marché, marquage CE des dispositifs médicaux, régime de l’autorisation temporaire d’utilisation (nominatives / cohorte).
Négociation avec le CEPS, assistance à la rédaction des clauses particulières.
Évaluation , inscription sur les listes de remboursement, renouvellement d’inscription, pharmacovigilance et matériovigilance.
Périmètre de publicité autorisé selon le produit, demande d’autorisation préalable aux autorités de santé.
Conformité / assistance à mise en conformité avec le RGPD.
E-santé et protection des données Délégué à la protection des données (DPO).